Exception au préalable de conciliation

La Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16

Commentaire par Laurent Drai

EXTRAIT *

La cassation d'une décision « dans toutes ses dispositions » n'en laisse rien subsister et investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans ses éléments de fait et de droit. Dès lors que l'action du salarié se fonde sur les articles L. 621-125 et L. 621-127 du Code de commerce, la dispense du préliminaire de conciliation prévue par l'article L. 621-128 de ce code s'applique aussi à la demande en paiement formée contre la société cessionnaire dans la même instance et pour (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-45.697, FS-P+B, Sté Foselev Marine c/ Van Acker et a. : Juris-Data n° 2006-036350

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2007-04-17


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