Conditions de recevabilité du contredit

La Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16

Commentaire par Thibault Lahalle Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Paris XII

EXTRAIT *

Dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que la motivation du contredit accompagne la déclaration de celui-ci signée de l'avocat du demandeur, le contredit est recevable. Notion. – Le contredit constitue une voie de recours originale qui a pour objectif de faire trancher d'une manière certaine la question de compétence. Prévu aux articles 80 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, le contredit ne constitue pas à proprement parler un acte introductif d'instance, mais une procédure de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 déc. 2006, n° 06-40.821, FS-P+B, Charrier c/ Eurl Thalasso et Spa : Juris-Data n° 2006-036349

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2007-04-17


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