Notification des décisions litigieuses

La Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16

Commentaire par Thierry Tauran

EXTRAIT *

À défaut de preuve du caractère exécutoire des décisions de justice, les actes de la procédure d'exécution forcée de ces décisions sont nuls. En cas d'absence de la preuve de la réalité de l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 142-27 du Code de la sécurité sociale, il appartient à la caisse de faire signifier par voie d'huissier de justice les décisions litigieuses. Le paiement des cotisations de sécurité sociale par les travailleurs indépendants alimente un contentieux abondant. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-19.679, FS-P+B, Caisse nationale du régime social des indépendants c/ Fordellone : Juris-Data n° 2006-036632

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2007-04-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement