AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16Taxe perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Taxe perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

La Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16

EXTRAIT *

D. n° 2007-321, 8 mars 2007 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers : Journal Officiel 10 Mars 2007 Art. 1. – Le premier alinéa de l'article D. 341-2 du Code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Le montant de la taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III du Code général des impôts, fixé à 70 € » Art. 2. – Le premier alinéa de l'article 344 ter de l'annexe III au Code général (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2007-04-17


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