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Condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations sociales

La Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16

EXTRAIT *

D. n° 2007-354, 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) : Journal Officiel 18 Mars 2007 Art. 1. – Après l'article R. 115-5 du Code de la sécurité sociale, il est inséré deux articles ainsi rédigés : « Art. R. 115-6. – Pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2007-04-17


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