AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16Droit de séjour en France des citoyens de l'UE, des ressortissants des autres États parties à l'EEE et de la Confédération suisse

Droit de séjour en France des citoyens de l'UE, des ressortissants des autres États parties à l'EEE et de la Confédération suisse

La Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16

EXTRAIT *

D. n° 2007-371, 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres États parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille : Journal Officiel 22 Mars 2007 Art. 1. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre Ier. – Droit au séjour « Section 1. – Entrée en France (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2007-04-17


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