AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16Carte de séjour portant la mention « compétences et talents »

Carte de séjour portant la mention « compétences et talents »

La Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16

EXTRAIT *

D. n° 2007-372, 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » prévue à l'article L. 315-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Journal Officiel 22 Mars 2007 Art. 1. – Le chapitre V du titre Ier du livre III du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Chapitre V. – La carte de séjour portant la mention « compétences et talents » « Art. R. 315-1. – La Commission nationale des compétences (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2007-04-17


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