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Déclaration URSSAF de la nouvelle contribution patronale sur les stock-options et l'attribution gratuite d'actions

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16

EXTRAIT *

URSSAF, 7 avr. 2008, communiqué Dans un communiqué du 7 avril 2008, diffusé sur le site internet www.urssaf.fr, l'URSSAF précise que, pour déclarer les sommes dues au titre de la nouvelle contribution patronale sur les stock-options et l'attribution gratuite d'actions consenties à compter du 16 octobre 2007, les employeurs doivent utiliser un nouveau code type de personnel : le CTP 833. Exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions gratuites, cette contribution (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2008-04-15


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