AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16Calcul de la pension de vieillesse d'un travailleur ressortissant communautaire résidant dans un État tiers au moment de la demande de liquidation

Calcul de la pension de vieillesse d'un travailleur ressortissant communautaire résidant dans un État tiers au moment de la demande de liquidation

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16

EXTRAIT *

La CJCE décide que, l'article 48, § 2, du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 « impose à l'institution compétente du dernier État membre dans lequel résidait un travailleur ressortissant d'un État membre de prendre en considération, pour le calcul de la pension de vieillesse de ce travailleur, résidant au moment de la demande de liquidation de cette pension dans un État tiers, les périodes travaillées dans un autre État membre dans les mêmes conditions que si ce travailleur résidait toujours sur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 2e ch., 3 avr. 2008, aff. C-331/06, Chuck c/ Raad van Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2008-04-15


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