AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16Subordination de la passation d'un marché public au respect des salaires d'une convention collective applicable au lieu d'exécution de la prestation et atteinte à la libre prestation de services

Subordination de la passation d'un marché public au respect des salaires d'une convention collective applicable au lieu d'exécution de la prestation et atteinte à la libre prestation de services

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16

EXTRAIT *

CJCE, 3 avr. 2008, communiqué La CJCE considère que « la directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, interprétée à la lumière de l'article 49 CE, s'oppose (...) à une mesure à caractère législatif, prise par une autorité d'un État membre, prescrivant au pouvoir adjudicateur de ne désigner comme adjudicataires de marchés publics de travaux que les entreprises qui, lors de la soumission, s'engagent par écrit (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 2e ch., 3 avr. 2008, aff. C-346/06, Rüffert (ès qual.) c/ Land Niedersachsen

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2008-04-15


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