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Conditions de prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs de l'entreprise et effets en matière électorale

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

La Cour de cassation confirme une solution désormais acquise concernant les conditions de prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs de l'entreprise et leurs effets en matière électorale : sous réserve de dispositions législatives contraires, les « travailleurs mis à disposition d'une entreprise intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue sont inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du Code du travail » (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-60.287, FS-P+B, Synd. CGT Hispano Suiza c/ SA Hispano Suiza et a. : JurisData n° 2008-043443
Cass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-60.283, FS-P+B, Sté Théâtre des Salins c/ Synd. Synptac-CGT et a. : JurisData n° 2008-043444

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2008-04-15


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