AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16Défaut d'autorité de chose jugée d'une décision de référé

Défaut d'autorité de chose jugée d'une décision de référé

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Invoquant une discrimination syndicale, un salarié licencié pour faute grave le 26 février 2003 assigne son employeur, d'une part, en référé afin d'obtenir sa réintégration et, d'autre part, au fond pour que soit prononcée la nullité de son licenciement. La cour d'appel de Versailles, statuant en référé, fait droit à sa demande. Après avoir été réintégré, l'intéressé est élu délégué du personnel le 15 avril 2005. Quatre jours plus tard, la cour d'appel de Paris le déboute au fond de sa demande tendant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-40.114, FS-P+B, SARL Intergarde c/ Kubisiak : JurisData n° 2008-043446

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2008-04-15


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