AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16Limitation de l'autorité de la chose jugée en matière de contentieux électoral

Limitation de l'autorité de la chose jugée en matière de contentieux électoral

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Des salariés et un syndicat saisissent le tribunal d'instance afin de contester les effectifs retenus en vue de l'élection des membres du CHSCT mais sont déboutés. Une fois les élections déroulées, ils sollicitent du juge d'instance leur annulation pour calcul erroné de l'effectif et absence de prise en compte de salariés mis à disposition. Pour rejeter leur demande, le juge retient que le premier jugement ne pouvait pas être remis en cause, celui-ci étant définitif et revêtu de l'autorité de la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-60.317, FS-P+B, Paredes et a. c/ Sté TFE Midi-Pyrénées : JurisData n° 2008-043445

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2008-04-15


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