AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16Les modalités de transformation des IRS en IGRS

Les modalités de transformation des IRS en IGRS

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16

Etude par Pascale Baron avocat et Xavier Pignaud avocat et David Rigaud avocat associé, cabinet Fromont, Briens & associés

EXTRAIT *

En application de l’article 116 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les institutions de retraite supplémentaire (IRS) qui n’étaient pas en cours de dissolution à la date du 23 août 2003 doivent impérativement se transformer avant le 31 décembre 2008. À défaut, elles seront dissoutes et leurs réserves et provisions seront réparties entre les retraités, et éventuellement les actifs, sur des bases non négociées par les partenaires sociaux. La date butoir approchant, il est nécessaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2008-04-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement