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Conditions d'application du statut de conjoint salarié

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris XII

EXTRAIT *

L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié. Dès lors qu'il est établi que l'un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son époux dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, ce dernier ne peut, pour faire échec aux dispositions de l'article L. 784-4 du Code du travail, opposer à son conjoint l'absence de rémunération du travail accompli à son (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-45.243, F-P+B, Hervé, divorcée Brunelat c/ Brunelat : JurisData n° 2007-041915

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2008-04-15


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