AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16À propos de l'articulation du contrat de travail et de la convention collective

À propos de l'articulation du contrat de travail et de la convention collective

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16

Commentaire par Guillaume Blanc-Jouvan maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Un élément de rémunération contractuel ne peut être supprimé ou modifié sans l'accord du salarié ; il en résulte qu'il ne peut être remis en cause par une convention ou un accord collectif dont les dispositions, lorsqu'ils prévoient un avantage ayant le même objet ou la même cause qui est plus favorable au salarié, reçoivent application de préférence aux stipulations du contrat de travail. Une salariée a été engagée par une clinique le 1er novembre 1992. Son contrat prévoyait le paiement d'une prime (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-40.117, F-D, Sté Clinique du Château de Perreuse c/ Lebaleur : JurisData n° 2007-041284

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2008-04-15


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