AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16Existence d'une entité économique autonome dont l'identité est préservée

Existence d'une entité économique autonome dont l'identité est préservée

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16

Commentaire par Patrick Morvan professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. La seule reprise par une collectivité publique (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-45.289, FS-P+B, Benoist et a. c/ Assoc. Courteline et a. : JurisData n° 2007-041021

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2008-04-15


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