AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16L'employeur peut-il renoncer à la procédure de licenciement engagée contre un salarié et le mettre à la retraite ?

L'employeur peut-il renoncer à la procédure de licenciement engagée contre un salarié et le mettre à la retraite ?

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16

Commentaire par Jean-Yves Frouin conseiller à la cour d'appel de Poitiersprofesseur associé à l'université François-Rabelais de Tours

EXTRAIT *

Sauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée. Un employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié. Il y renonce avant la notification du licenciement et met à la retraite ce salarié conformément aux dispositions légales applicables. Cela est-il possible ? Oui, répond la Cour de cassation dans l'arrêt ci-dessus, sauf détournement de procédure, lequel n'est pas constitué par le simple fait du changement de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-44.583, FS-P+B, Maurice c/ Sté de secours minière de Moselle Est (SSM) et a. : JurisData n° 2008-042321

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2008-04-15


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