Travail dissimulé : constat, conséquences

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16

Commentaire par Arnaud Martinon maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué ; les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier une telle intention. L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-44.964 à n° 06-44.967, F-P, Sté Ambulances Les Saules, venant aux droits de la SARL Ambulances du Grand Morin c/ Lemaire et a. : JurisData n° 2008-042841

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2008-04-15


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