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Acheminement tardif de votes par correspondance

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

L'acheminement postal tardif de votes par correspondance fait obstacle à leur décompte mais ne constitue pas une irrégularité entachant l'organisation du scrutin dès lors que l'envoi du matériel de vote a été fait dans un délai suffisant pour permettre aux salariés d'exprimer leur vote de manière régulière et conforme au protocole électoral. L'intérêt de cet arrêt est de confirmer plusieurs facettes d'une jurisprudence particulièrement abondante en matière de vote par correspondance. On sait que (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 janv. 2008, n° 07-60.338, F-D, Avazeri, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SA Brescia investissement et a. c/ Union dptale CGT et a. : JurisData n° 2008-042573

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2008-04-15


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