Modalités de saisine du tribunal d'instance

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h

EXTRAIT *

Doit être déclarée irrecevable la contestation de l'élection de délégués du personnel formée par télécopie et qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration régularisée au greffe dans le délai de forclusion. On sait qu'aux termes de l'article R. 423-3 du Code du travail le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe. Pour autant cette saisine peut-elle être valablement faite (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-60.289, FS-P, Fieux c/ Debiasi et a. : JurisData n° 2008-042327

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2008-04-15


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