AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16Établissement d'un acte emportant des obligations à la charge de l'employeur

Établissement d'un acte emportant des obligations à la charge de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16

Commentaire par Laurent Drai maître de conférences en droit privé

EXTRAIT *

L'acte qui n'a pas pour objet de mettre un terme à un litige né ou à naître ne constitue pas une transaction, mais un acte emportant des obligations unilatérales à la charge de l'employeur. Une demande relative à une indemnité contractuelle de licenciement résultant d'un engagement de l'employeur ressortit de la seule compétence de la juridiction judiciaire, peu important l'issue du litige sur la validité de l'autorisation de l'inspecteur du travail chargé de contrôler la régularité de la procédure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.538, F-D, Sté Mutuelle du Grand Sud, venant aux droits de la Mutuelle médico-chirurgicale c/ Delcayre : JurisData n° 2007-042262

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2008-04-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement