AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16Rien n'interdit l'envoi de préavis de grève successifs mentionnant des motifs différents

Rien n'interdit l'envoi de préavis de grève successifs mentionnant des motifs différents

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16

EXTRAIT *

Grève. - Préavis. - Envoi de préavis de grève successifs mentionnant des motifs différents. - Autorisation

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-18.494, F-D, RATP c/ Synd. CGT du personnel d'exécution du département bus de la RATP : JurisData n° 2008-043201

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2008-04-15


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