Versement des indemnités complémentaires

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16

Commentaire par Gérard Vachet professeur à l'université du Sud-Toulon-Vardirecteur de l'institut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

L'article 32 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances n'instituant pas un délai de carence de trois jours et ne prévoyant pas que le complément versé par l'employeur n'interviendra que passé ce délai, il en résulte que l'employeur est tenu au versement des indemnités complémentaires dès le premier jour. L'interprétation des conventions collectives n'est pas un exercice facile tant la pensée et la plume des négociateurs se révèlent parfois (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-44.490, F-D, Féd. française des courtiers d'assurances et a. c/ Synd. nat. de l'assurance et de l'assistance

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2008-04-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement