AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16Accidents du travail successifs et droit à une rente

Accidents du travail successifs et droit à une rente

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16

Commentaire par Gérard Vachet

EXTRAIT *

Le droit d'option ouvert en cas d'accidents successifs en faveur de la victime d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, entre l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées et le versement d'une indemnité en capital lorsque la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, ne s'applique que dans le cas où, à la suite d'un accident ou des accidents précédents, la victime reste atteinte d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-18.984, FS-P+B, Da Silva c/ CPAM de Lyon : JurisData n° 2007-041476

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2008-04-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement