Recours des tiers payeurs

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2008 - n° 16

Commentaire par Gérard Vachet

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 25, IV, de la loi du 21 décembre 2006, qui modifient les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, s'appliquent aux événements ayant occasionné un dommage d'atteinte à la personne, survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé. Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifiées par l'article 25, IV, de la loi du 21 décembre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. avis, n° 0070015, 29 oct. 2007P : JurisData n° 2007-041229
2e espèce : Cass. avis, n° 0070016, 29 oct. 2007P : JurisData n° 2007-041230
3e espèce : Cass. avis, n° 0070017, 29 oct. 2007P : JurisData n° 2007-041231

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2008-04-15


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