La résiliation amiable pour motif économique

La Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17

Pratique par Stéphane Béal avocat associé, directeur adjoint du département Droit social – FIDAL

EXTRAIT *

La résiliation amiable « conclue en raison de circonstances caractérisant un motif économique » ne dispense pas l'employeur du respect de certaines dispositions relatives au licenciement pour motif économique. C'est en ce sens que s'est prononcée la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2008Note 1. Dans cette affaire, une salariée avait conclu avec son employeur une convention de résiliation amiable de son contrat de travail. L'ASSEDIC estimait que cette rupture motivée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 déc. 2008, n° 07-15.019, FS-P+B, Sté Jean Caby c/ ASSEDIC des vallées du Rhône et de la Loire : JurisData n° 2008-046306

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2009-04-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement