AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17Appréciation de la « réalité de la discrimination »

Appréciation de la « réalité de la discrimination »

La Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17

Commentaire par Alexis Bugada professeur à l'université Paul Cézanne Aix-Marseille III, centre de droit social – EA 901

EXTRAIT *

Le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité de recourir à des mesures d'instruction portant aussi bien sur les éléments présentés par le salarié et laissant supposer l'existence d'une discrimination que sur ceux apportés par l'employeur pour prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Si la prescription trentenaire interdit la prise en compte de faits de discrimination couverts par elle, elle n'interdit pas au juge, pour apprécier la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-42.697, FS-P+B, SAS Renault c/ Silvain : JurisData n° 2009-046866

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2009-04-14


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