AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17Travail dissimulé et conditions de régularité d'un placement en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers

Travail dissimulé et conditions de régularité d'un placement en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers

La Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris XII

EXTRAIT *

Le placement en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers est régulièrement opéré dès lors que, valablement informé d'un délit de travail dissimulé, un officier de police judiciaire a pénétré dans les lieux, procédé aux constatations utiles et invité à justifier de son identité l'intéressé à l'encontre duquel existe un indice faisant présumer qu'il a commis une infraction ou qu'il est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 08-11.251, F-D, Préfet de Police de Paris c/ Zhang et a. : JurisData n° 2009-046776

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2009-04-14


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