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L'entreprise constitue le périmètre d'établissement du PSE

La Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17

Commentaire par François Dumont professeur à l'université d'Artois

EXTRAIT *

L'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi pesant sur l'employeur, c'est au niveau de l'entreprise qu'il dirige que doivent être vérifiées les conditions d'effectif et de nombre des licenciements imposant l'établissement et la mise en oeuvre d'un tel plan. Il résulte de l'article L. 1233-61 du Code du travail (ancien C. trav., art. L. 321-4-1, al. 1) que l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire dans les entreprises d'au moins cinquante salariés dès lors qu'elles (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 janv. 2009, n° 07-45.481, FS-P+B, Féd. dptale synd. d'exploitants agricoles (FDSEA) du Calvados c/ Maheo et a. : JurisData n° 2009-046860

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2009-04-14


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