AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17À propos du caractère dérisoire, ou non, d'une indemnité transactionnelle

À propos du caractère dérisoire, ou non, d'une indemnité transactionnelle

La Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17

Commentaire par Thibault Lahalle

EXTRAIT *

N'est pas dérisoire l'indemnité transactionnelle, correspondant à plus de trois mois de salaire, versée par l'employeur en contrepartie de la renonciation d'un salarié à contester le bien-fondé de son licenciement. Aux termes de l'article L. 1221-1 du Code du travail, « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ». La transaction a donc naturellement trouvé sa place dans les relations entre employeur et salarié. Dans la présente affaire, après trente années d'ancienneté, une salariée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 janv. 2009, n° 07-41.657, F-D, SAS ABB Entrelec, venant aux droits de la SAS LMI composants c/ Thenaisie et a. : JurisData n° 2009-046944

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2009-04-14


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