AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17À propos des usages en matière de chèques-vacances

À propos des usages en matière de chèques-vacances

La Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17

Commentaire par Isabelle Beyneix Enseignant chercheur ADVANCIA-NEGOCIA, CCIP

EXTRAIT *

En l'absence de dénonciation régulière de l'usage, sa modification n'est pas opposable aux salariés. Ces derniers peuvent prétendre à l'allocation de dommages-intérêts. La loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, elle-même modifiée par l'ordonnance du 20 décembre 2004, prévoit que les articles L. 411-1 et suivants du Code du tourisme permettent aux salariés des petites et moyennes entreprises de pouvoir bénéficier de chèques-vacances. Il s'agit pour les salariés (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-45.447 à n° 07-45.455, n° 07-45.458 et n° 07-45.459, FS-P+B, SA Crédit industriel et commercial (CIC) c/ Cadeau et a. : JurisData n° 2009-047259

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2009-04-14


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