AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17Le décès de la victime, fait générateur des droits du conjoint survivant

Le décès de la victime, fait générateur des droits du conjoint survivant

La Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17

EXTRAIT *

Le décès de la victime constituant le fait générateur des droits du conjoint survivant, ceux-ci doivent être déterminés, sans qu'il en résulte une méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité, en fonction des dispositions légales et réglementaires en vigueur à cette date. Veuve de Jean-François Channac, décédé le 4 janvier 2001 des suites d'une maladie professionnelle due à une exposition à l'amiante, maladie d'ailleurs reconnue comme telle par la caisse primaire d'assurance maladie de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-14.210, FS-D, CPAM de la Gironde c/ Channac

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2009-04-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement