Le décès de la victime, fait générateur des droits du conjoint survivant
La Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17
Le décès de la victime constituant le fait générateur des droits du conjoint survivant, ceux-ci doivent être déterminés, sans qu'il en résulte une méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité, en fonction des dispositions légales et réglementaires en vigueur à cette date. Veuve de Jean-François Channac, décédé le 4 janvier 2001 des suites d'une maladie professionnelle due à une exposition à l'amiante, maladie d'ailleurs reconnue comme telle par la caisse primaire d'assurance maladie de la (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-14.210, FS-D, CPAM de la Gironde c/ Channac
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