AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17Opposabilité au FIVA d'une décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle

Opposabilité au FIVA d'une décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle

La Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17

A noter également par Gérard Vachet professeur à l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

La décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, qu'elle soit explicite ou qu'elle découle du non-respect des délais de réponse imposés par les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, s'impose, avec tous ses effets, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-12.376, F-P+B, FIVA c/ Chaa, épse Aissa Mamoune et a. : JurisData n° 2009-046456

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2009-04-14


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