AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17Reconnaissance à l'UNESCO du bénéfice de l'immunité de juridiction

Reconnaissance à l'UNESCO du bénéfice de l'immunité de juridiction

La Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17

Commentaire par Nicolas Nord maître de conférences HDR à l'université de Strasbourg

EXTRAIT *

Dès lors que les salariés de l'UNESCO, qui n'a pas adhéré à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, disposent, pour le règlement de leurs conflits du travail, d'un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité, la procédure mise en place n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international. Cette organisation internationale est fondée à revendiquer le bénéfice de son immunité de juridiction. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-44.240, FS-P+B+R, de Beaugrenier c/ UNESCO et a. : JurisData n° 2009-047003

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2009-04-14


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