AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17Un syndicat ne peut désigner au comité de groupe qu'un représentant du personnel élu sur sa propre liste

Un syndicat ne peut désigner au comité de groupe qu'un représentant du personnel élu sur sa propre liste

La Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17

EXTRAIT *

Un protocole a été conclu le 8 janvier 2008 au sein d'un groupe, précisant les modalités de désignation des membres du comité de groupe. Après avoir procédé à la désignation de ses représentants, le syndicat FO a fait savoir, par courrier du 30 avril 2008, qu'il remplaçait le nom du représentant désigné comme titulaire dans le collège ouvriers/employé par celui d'un autre salarié. Le syndicat CGT et deux représentants de ce syndicat ont saisi le tribunal d'instance aux fins de voir annuler cette (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mars 2009, n° 08-60.482, FS-P+B, Sereni et a. c/ Bouldoires et a. : JurisData n° 2009-047684

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2009-04-14


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