AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17Licenciement pour motif économique en raison de la fermeture d'une délégation consulaire : étendue de l'immunité de juridiction

Licenciement pour motif économique en raison de la fermeture d'une délégation consulaire : étendue de l'immunité de juridiction

La Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17

EXTRAIT *

Au visa du « principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction des États étrangers », la Cour de cassation décide que « les États étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'État et n'est donc pas un acte de gestion ». Elle en déduit que « si un État est en droit de revendiquer l'immunité de juridiction (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mars 2009, n° 07-45.618, FS-P+B, Leclair c/ État fédéral des États-Unis d'Amérique : JurisData n° 2009-047677

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2009-04-14


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