AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17Notion de lieu de travail habituel du travailleur pour déterminer l'État membre compétent

Notion de lieu de travail habituel du travailleur pour déterminer l'État membre compétent

La Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17

EXTRAIT *

La Cour de cassation considère qu'il résulte de l'article 19, § 2, a), du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale « qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mars 2009, n° 08-40.367, FS-P+B, Sté de droit luxembourgeois Four Winds Charter c/ Latoja : JurisData n° 2009-047678

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2009-04-14


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