AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17Notion de création d'emploi pour l'attribution des aides d'État à l'emploi

Notion de création d'emploi pour l'attribution des aides d'État à l'emploi

La Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17

EXTRAIT *

La CJCE considère que « les lignes directrices concernant les aides à l'emploi doivent être interprétées, s'agissant de vérifier s'il a été procédé à une augmentation du nombre de postes de travail, en ce sens qu'il y a lieu de comparer le nombre moyen d'unités de travail par année de l'année précédant le recrutement au nombre moyen d'unités de travail par année de l'année suivant le recrutement ». En l'espèce la CJCE a été saisie d'une question préjudicielle par les juridictions italiennes, lesquelles (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 2e ch., 2 avr. 2009, aff. C-415/07, Lodato Gennaro & C. SpA c/ Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2009-04-14


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