AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17Rupture du contrat de travail d'un fonctionnaire détaché

Rupture du contrat de travail d'un fonctionnaire détaché

La Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Un fonctionnaire d'État, attaché de préfecture, a été placé en position de détachement et engagé dans ce cadre par contrat de travail, comme chargé de mission, par la Province Sud en Nouvelle-Calédonie. Le fonctionnaire a réintégré son administration d'origine après que celle-ci a été informée par lettre du souhait de la Province Sud de mettre fin au détachement de façon anticipée. Le fonctionnaire détaché a contesté la rupture de son contrat de travail et saisi le tribunal de première instance, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mars 2009, n° 08-40.137, FS-P+B, Province Sud c/ Vassallo : JurisData n° 2009-047676

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2009-04-14


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