AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu'un vice de forme

Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu'un vice de forme

La Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17

EXTRAIT *

Une société saisit le tribunal d'instance de Nantes 7 juin 2008 en vue d'une demande d'annulation de la désignation le 7 mai 2008 par un syndicat d'un représentant syndical au comité d'établissement. Le tribunal déclare la requête irrecevable au motif que le défaut de mention de l'organe représentant légalement la personne morale constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte et que celle-ci n'a pas été régularisée dans le délai de 15 jours suivant la désignation du délégué (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mars 2009, n° 08-60.517, FS-P+B, Sté Total Lubrifiants et a. c/ Crevolin : JurisData n° 2009-047683

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2009-04-14


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