AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17Sur la nécessité pour le représentant des salariés de disposer d'un mandat spécial pour conclure une transaction en leur nom

Sur la nécessité pour le représentant des salariés de disposer d'un mandat spécial pour conclure une transaction en leur nom

La Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Le 27 juin 2003, cent quarante-trois salariés de la société Mueller Europe ont obtenu du conseil de prud'hommes, un jugement déclarant leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixant leur créance au passif de la société dont la liquidation judiciaire avait été prononcée par jugement du tribunal de commerce du 4 mars 2003. Le 18 juillet 2003, une transaction mettant fin au litige fut signée entre le représentant des salariés désigné dans le cadre de la procédure collective, le mandataire (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mars 2009, n° 06-46.378, FS-P+B, Akifi et a. c/ Coudray et a. : JurisData n° 2009-047680

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2009-04-14


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