AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17À chaque élection, la composition et le périmètre de l'UES doivent être définis

À chaque élection, la composition et le périmètre de l'UES doivent être définis

La Semaine Juridique Social - 14 Avril 2009 - n° 16-17

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Après la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) entre plusieurs mutuelles, des élections de comités d'établissement et des délégués du personnel se déroulèrent dans ce cadre en 2005. À la suite d'une réorganisation de ces mutuelles, le nombre des entités juridiques composant l'UES a été modifié et par décision du 19 octobre 2007, le directeur départemental du travail décidait que le comité d'entreprise devait désormais être élu dans le cadre d'un établissement unique et les délégués (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mars 2009, n° 08-60.494, FS-P+B, Synd. CGT-FO des OSDD c/ Grand conseil de la mutualité : JurisData n° 2009-047681

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2009-04-14


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