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Cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

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D. n° 2007-582, 19 avr. 2007 : Journal Officiel 21 Avril 2007 Le décret relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux prévoit que la cotisation du conjoint collaborateur peut être calculée : soit sur un revenu forfaitaire égal à la moitié de la limite supérieure de la première tranche de revenu mentionnée à l'article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale ; soit sur 25 % ou sur 50 % du revenu professionnel pris en compte pour déterminer l'assiette (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2007-05-02


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