Signature d'un accord-cadre européen

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

CES, 26 avr. 2007, communiqué Après 10 mois de négociations, les partenaires sociaux européens (CES, Business Europe, UEAPME et CEEP) ont signé le 26 avril un accord-cadre européen autonome sur le harcèlement et la violence au travail. Ce texte prévoit notamment une méthode de prévention, d'identification et de gestion des problèmes de harcèlement et de violence au travail : obligation des entreprises de déclarer clairement que le harcèlement et la violence sur le lieu de travail ne sont pas tolérés (...)

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N°18 . 2007-05-02


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