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Les syndicats européens pour une révision de la directive n° 95/45 sur les CEE

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

CES, 19 avr. 2007, communiqué Lors d'une réunion de 200 membres de comités d'entreprise européens (CEE) qui s'est tenue à Bruxelles le 20 avril dernier, différentes fédérations syndicales européennes et la CES ont demandé la révision de la directive n° 95/45 afin de mettre en place un système plus performant en matière de droit d'information et de consultation et de définir un cadre juridique pour les négociations collectives transnationales. Sont notamment souhaités : l'harmonisation de la définition (...)

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La Semaine Juridique - Social

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N°18 . 2007-05-02


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