AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18Application de l'article 6, § 1, de la Convention EDH

Application de l'article 6, § 1, de la Convention EDH

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

La CEDH revient sur sa jurisprudence Pellegrin du 8 décembre 1999 (req. n° 28541/95) relative à l'application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux fonctionnaires. Elle considère désormais que l'article 6, § 1, de la convention est présumé applicable dès lors que les requérants avaient accès à un tribunal en vertu du droit national, « rien ne justifiant de soustraire aux garanties de [cet article] les conflits ordinaires du travail – (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CEDH, gde ch., 19 avr. 2007, req. n° 63235/00, Vilho Eskelinen et a. c/ Finlande

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2007-05-02


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