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Requalification de contrats de location de véhicule taxi en contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

Statuant sur le contredit formé par plusieurs sociétés d'un même groupe suite à la présentation, par un chauffeur de taxi, d'une demande en requalification des contrats de location de véhicule équipé taxi conclus avec ces sociétés, moyennant le paiement d'une redevance et des cotisations sociales, la cour d'appel de Paris requalifie ces contrats en contrat de travail et dit le conseil de prud'hommes compétent. Les juges considèrent qu'il résulte des termes des contrats que le chauffeur locataire (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Paris, 18e ch. C, 5 avr. 2007, SARL Taxis Paris Dauphine et a. c/ Ourtirane

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2007-05-02


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