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Maintien du monopole de la sécurité sociale

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris rappelle que « le régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles constitue un régime de base de sécurité sociale fondée sur la solidarité nationale, non sur des principes tenant à la loi du commerce, de sorte que les organismes sociaux en charge de la sécurité sociale ne sont pas des entreprises au sens du traité de Rome » ; il est exclu du champ d'application des directives européennes n° 92/49 et 92/96. L'obligation pour (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Paris, 18e ch. B, 1er mars 2007, Le Bot Reichman c/ CAMPLIF : Juris-Data n° 2007-329485

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2007-05-02


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