Les modalités de versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence
La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18
Fiche pratique par Stéphane Béal Avocat associé, directeur adjoint du département droit social, FIDAL et Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian Avocate, FIDAL
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 mars 2007 est l’occasion de revenir sur les modalités de versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. En effet, cette dernière ne peut faire l’objet d’un paiement avant la rupture du contrat de travail. Depuis le 10 juillet 2002Note 1, la clause de non-concurrence n'est valable que si elle comporte une contrepartie financière. Se pose alors la question de savoir selon quelles modalités la contrepartie financière doit être versée (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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