AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18Les modalités de versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Les modalités de versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

La Semaine Juridique Social - 2 Mai 2007 - n° 18

Fiche pratique par Stéphane Béal Avocat associé, directeur adjoint du département droit social, FIDAL et Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian Avocate, FIDAL

EXTRAIT *

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 mars 2007 est l’occasion de revenir sur les modalités de versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. En effet, cette dernière ne peut faire l’objet d’un paiement avant la rupture du contrat de travail. Depuis le 10 juillet 2002Note 1, la clause de non-concurrence n'est valable que si elle comporte une contrepartie financière. Se pose alors la question de savoir selon quelles modalités la contrepartie financière doit être versée (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°18 . 2007-05-02


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